Mentions légales et CGV - DirectArchitecte

Mentions légales et CGV

Mentions légales

Le présent site est édité par L de Montis, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le N° 351 701 230 000 36 et dont le siège social est situé à La Ciotat, 13600.

Mise en ligne : 2016

Hebergeur : OVH

Service client : pro@directarchitecte.fr – téléphone 06 62 89 62 62

Propriété intellectuelle

Le présent site www.directarchitecte.fr ainsi que son contenu, textes, images, vidéos, sont la propriété exclusive de la société L de Montis.

En vertu de l’article L.3335-2 et les suivants du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle de ce site sont interdites. Elle constitue une contrefaçon sanctionnée.

Conditions générales de vente sur le site www.directarchitecte.fr

1 – Généralités

1-1 – Sauf spécification contraire,  les commandes qui nous sont transmises par le client ou toute personne physique ou morale ainsi que toutes les missions que nous traitons sont soumises aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toutes conditions d’achat du client.

En aucun cas le Client ne saurait opposer ses propres conditions d’achat quand bien même elles auraient pu être portées à la connaissance de DirectArchitecte. Le fait que DirectArchitecte ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’intégralité des prestations et services fournis et effectués par DirectArchitecte. Les conditions générales de vente sont susceptibles d’être adaptées ou modifiées sans préavis  Le client déclare en avoir pris connaissance les avoir lues et comprises avant le début de toute prestation de DirectArchitecte.

1.2 – Les renseignements portés sur nos documents d’information, publicités papier ou tout autre support n’ont qu’une valeur indicative et n’ont pas de valeur contractuelle, ainsi que tout tarif ou tout autre document n’engagent pas DirectArchitecte qui se réserve le droit d’apporter à tout moment toutes modifications aux indications fournies dans LES dites documentations.

1-3 – Seules seront prises en compte les commandes émanant du client : personne physique ou morale utilisant exclusivement les formulaires fournis par DirectArchitecte sur le site directarchitecte.fr ou envoyés par mail. Toutes les commandes recevront une confirmation par mail qui aura alors valeur contractuelle.

2 – Prix, délais, livraison et remboursement, remise

2-1 – Les prix sont établis TTC sur la base du tarif en vigueur au jour de la remise des documents sur le site directarchitecte.fr ou  sur la base d’un devis réalisé par DirectArchitecte et envoyé par mail.

2-2 – Le délai de livraison tel que défini sur le site court à partir de la date du paiement en ligne ou de l’encaissement du règlement par chèque, ou tout autre moyen, par DirectArchitecte. Toutefois ce délai sera doublé pour des projets supérieurs à 250m2.

2-3 – En cas de complément de dossier demandé par DirectArchitecte ou apporté par le client de lui même le délai de livraison sera reporté d’autant à compter de la réception des documents complémentaires.

2-4 – Livraison

– La livraison des documents se fait exclusivement par E-mail ou voie postale. Ne pas envoyer d’original, si un original est envoyé par mégarde, DirectArchitecte ne sera pas tenu pour responsable en cas de perte.

– Les projets réalisés par DirectArchitecte seront adressés en version électronique par E-mail (DirectArchitecte mettra tout en œuvre pour que les logiciels nécessaires à la lecture des esquisses et plans soient des outils «standardisés » ou  existant sur les programmes familiaux).

2-5 – Remboursement

DirectArchitecte s’engage à rembourser son client si son projet ne lui est pas transmis dans le délai mentionné sur le site. (E-mail faisant foi).

Dans le cas ou le client dépose une demande de projet irréalisable (ex: demande d’extension sur une surface de terrain insuffisante…), DirectArchitecte s’engage à lui donner l’explication et procédera au remboursement minoré de 10% pour avoir étudié sa faisabilité.

En cas de complément de dossier demandé par DirectArchitecte, si ces documents ne sont pas envoyés par le client, DirectArchitecte procédera au remboursement minoré de 10% pour avoir étudié le dossier.

Dans les cas de demande de permis de construire, si la demande du client est jugée non acceptable par DirectArchitecte pour des raisons techniques, esthétiques ou déontologiques, DirectArchitecte procédera au remboursement minoré de 100€ pour avoir étudié le dossier.

2.6 Remise

Une remise de 50% est accordée au client pour l’élaboration par DirectArchitecte d’un deuxième plan (d’une deuxième idée), sur un même projet. Puis à nouveau 50% du prix de base pour un troisième projet si il y a lieu. Valable à la commande et pendant un mois après la 1ere commande et 1 mois après la deuxième, passés ces délais la remise ne sera plus applicable.

3 – Conditions de paiement

3-1 – Le paiement intégral des prestations est exigible avant le début de toute réalisation sauf disposition contraire mentionnée par écrit au client par DirectArchitecte.

3-2 – Tout paiement par chèque doit indiquer au verso du chèque le numéro de référence du devis fourni par DirectArchitecte lors de la commande déposée par le client.

Tout paiement en ligne reçoit une confirmation par E-mail.

3-3 – Les modes de règlement en vigueur sont :

o   Par carte bancaire en ligne, paiement ultra sécurisé.

o   Par chèque à l’ordre de DirectArchitecte.

Aucun autre mode de règlement ne sera accepté, sauf accord écrit préalable de DirectArchitecte.

4 – Transfert de propriété

Conformément à loi 80.335 du 12 mai 1980, le transfert de propriété n’intervient qu’au moment du paiement intégral du prix par le client.

Le client doit prendre toutes les précautions pour sauvegarder le projet rendu par DirectArchitecte Sauf exception (cas de force majeure), aucun envoi d’une copie ne sera effectué. DirectArchitecte dispose librement des éléments reçus ainsi que de ses projets réalisés pour toutes formes de diffusion, la confidentialité du client étant toujours respectée.

5 – Garanties et responsabilités

5-1 – Les projets sont établis par nos architectes professionnels DPLG, tous inscrits à l’ordre des architectes et bénéficiant d’une assurance couvrant leur responsabilité civil professionnelle. Tous les projets sont déclarés et assurés au titre de chaque mission.

5-2 – Les architectes de DirectArchitecte fournissent la meilleure idée concrétisée sur un plan à l’échelle. Leur mission se limite à l’esquisse dans les règles de l’Art.

5-3 – Le client s’engage à fournir les dimensions, les relevés, il est seul responsable de ses mesures, il devra vérifier ses données avant toute exécution. Direct@architectes ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une erreur d’exécution dans la mesure ou les plans fournis sont des plans d’avant projet. Les plans ne peuvent en aucun cas servir directement à l’exécution des travaux.

5-4 – En cas de projet concernant des modifications de la structure de l’édifice, le client devra faire réaliser une étude complémentaire par un bureau d’étude structure, à sa charge ou à la charge de l’entreprise qui exécutera les travaux. DirectArchitecte ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’un quelconque désordre technique.

5-5- Responsabilité des documents fournis : aucun original ne sera fourni à DirectArchitecte, le client joindra  uniquement des fichiers scannés ou des copies qui ne seront pas retournées au client.

5-6 – DirectArchitecte a une mission de conseil et d’élaboration de projet de faisabilité et ne s’engage que sur les éléments fournis par le client.

Il appartiendra au client de faire établir avant l’exécution des travaux toutes les études nécessaires à la mise en œuvre du projet.

6 – Limites de responsabilité

Dans tous les cas, la responsabilité de DirectArchitecte sera plafonnée au prix payé par le client à DirectArchitecte.

7 – Confidentialité

DirectArchitecte garantit les conditions de confidentialité des informations contenues dans les documents fournis par le client.

8 – Force majeure

DirectArchitecte ne saurait être responsable de retard, erreurs ou dommages ou pour tout autre défaut dans la réalisation de ses obligations en cas de force majeure qui incluent par exemple les faits de guerre, grèves, pannes d’équipement, etc…

9 – Divers

9-1 – La nullité éventuelle d’une partie des dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourra porter atteinte à la validité des autres stipulations.

9-2 – La non application par DirectArchitecte ou par le client des droits spécifiés dans ces conditions générales de vente ne saurait constituer une renonciation à ces droits.

9-3 – DirectArchitecte ne sera pas tenu pour responsable des changements de législation entre la dépose de la demande de projet par le client et la livraison de celui-ci par DirectArchitecte.

9-4-Il appartiendra au client d’informer le Maire de sa commune et de s’acquitter de toutes ses responsabilités légales ainsi que de toutes les formalités administratives nécessaires.

9-5– Les missions complémentaires de Permis de Construire ou Déclaration de Travaux, ou suivi de chantier, seront étudiées à la demande du client  et facturées au cas par cas.

9.6- DirectArchitecte ne sera pas tenu pour responsable des sites qui apparaissent sur directarchitecte.fr et sur lesquels les internautes peuvent atterrir et de tous les liens en général qu’ils trouveront sur le site directarchitecte.fr.

10 – Droit applicable / Tribunaux compétents

10-1 – Tout litige relatif à l’exécution la résiliation l’interprétation des présentes sera soumise à la compétence des tribunaux compétents de la cour d’appel de Marseille en ce compris de pluralité de défenseurs, d’appel en garantie d’intervention forcée et de référé.

10-2 – Le droit applicable est le droit français.